Haricot Magique | Marques et propriété intellectuelle
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Marques et propriété intellectuelle

 

Marques

 

Les marques « Haricot Magique » et « Café Poussette », ainsi que leurs logos respectifs, ont été déposées à l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) en décembre 2012 par la sprl Haricot Magique.

 

A ce titre, elles sont protégées par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles); en particulier, l’article 2.20 de ladite Convention dispose que:

 

1. La marque enregistrée confère à son titulaire un droit exclusif. Sans préjudice de l’application éventuelle du droit commun en matière de responsabilité civile, le droit exclusif à la marque permet au titulaire d’interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement :

 

a. de faire usage dans la vie des affaires, d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;
b. de faire usage dans la vie des affaires, d’un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque et le signe, il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque d’association entre le signe et la marque;
c. de faire usage dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque cette marque jouit d’une renommée à l’intérieur du territoire Benelux et que l’usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice;
d. de faire usage d’un signe à des fins autres que celles de distinguer les produits ou services, lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.

 

2. Pour l’application de l’alinéa 1, on entend par usage d’une marque ou d’un signe ressemblant, notamment:

 

a. l’apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement;
b. l’offre, la mise dans le commerce ou la détention des produits à ces fins ou bien l’offre ou la prestation de services sous le signe;
c. l’importation ou l’exportation des produits sous le signe;
d. l’utilisation du signe dans les papiers d’affaires et la publicité.

 

3. La classification, adoptée pour l’enregistrement des marques conformément à l’Arrangement de Nice, ne constitue pas un critère d’appréciation de la similitude des produits ou services.

 

4. Le droit exclusif à une marque rédigée dans l’une des langues nationales ou régionales du territoire Benelux s’étend de plein droit aux traductions dans une autre de ces langues. L’appréciation de la ressemblance résultant de traductions, lorsqu’il s’agit d’une ou plusieurs langues étrangères au territoire précité, appartient au tribunal.

 

En particulier, s’agissant de la marque « Café Poussette » [1], celle-ci n’est ni générique ni nécessaire à la désignation d’un espace de convivialité ouvert aux familles et son usage à l’intérieur du territoire Benelux est conditionné par l’obtention d’une autorisation formelle de la sprl Haricot Magique.

 

[1] ainsi que de ses dérivés directs: Poussette Café, Le Café Poussette, Le Poussette Café, …

 

Copyright

 

Les textes, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs du site sont protégés par le droit d’auteur ou, s’agissant de bases de données, par un droit spécifique. Tous ces éléments constituent la propriété de Haricot Magique ou, le cas échéant, d’un tiers auprès duquel Haricot Magique a obtenu les autorisations nécessaires.

 

Sauf stipulation contraire, l’information textuelle ou chiffrée figurant sur le site peut être utilisée gratuitement mais moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire. Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d’utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs du site, tels que la ligne graphique, les images, les sons ou les applications informatiques, sont strictement interdites sans autorisation préalable. Toute demande en ce sens doit être adressée à la sprl Haricot Magique.

 

Création d’hyperliens vers le site

 

Haricot Magique autorise la création sans demande préalable de liens en surface (surface linking) qui renvoient à la page d’accueil du site portail ou à toute autre page dans sa globalité. Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie du site portail dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l’origine exacte de l’information ou pouvant prêter à confusion sur l’origine de l’information, telle que le framing ou l’inlining, requiert l’autorisation écrite de Haricot Magique. Toute demande en ce sens doit être adressée à la sprl Haricot Magique.